1. Opening a Case / Ouverture d'un nouveau dossier

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Areas of Law not Covered - The LICM does not take on cases related to criminal law, tax law, major construction issues, or provincial law outside of Quebec. If your case deals with any of the above, please visit our Community Resources page or call us at 514-398-6792 and ask for a referral.
 
Privacy - The LICM is dedicated to protecting the privacy of its clients. None of the information collected in this form will be shared outside of the clinic. Please note that you do not have to give your true first name when filling out this form. 

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Domaines de droit non-couverts : la CIJM ne prend pas en charge les cas liées au droit pénal, au droit fiscal, aux problèmes complexes en lien avec le droit de la construction ou au droit provincial hors Québec. Si votre cas tombe dans l'une des catégories ci-dessus, veuillez visiter notre page Services communautaires ou nous appeler au 514-398-6792 pour qu'on vous dirige vers une ressource appropriée. 
 
Confidentialité - La CIJM s'engage à protéger la vie privée de ses clients. Aucune des informations recueillies dans ce formulaire ne sera communiquée à l'extérieur de la clinique. Veuillez noter que vous n'êtes pas obligé de donner votre vrai prénom lorsque vous remplissez ce formulaire.

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