ADMISSIBILITÉ DES CANDIDATS
Compte tenu de la nature confidentielle des informations concernées, lorsque vous entamez le processus de préparation d'un dossier de candidature au titre de CPA, veuillez tenir compte des conditions d'admissibilité suivantes :
- Les personnes qui s'identifies clairement comme des comptables professionels agréés (CPA) et qui sont connues et reconnues comme des CPA.
- Un CPA qui est en règle, qui a rendu des services de valeur à la profession et dont les réalisations professionelles et/ou communautaires ont fait honneur à la profession.
- Les membres qui résident à l'extérieur de la province du Nouveau-Brunswick peuvent être considérés pour un FCPA s'ils répondent aux critères suivants:
- contributions pertinentes à la profession de CPA ou à la collectivité du Nouveau-Brunswick, et/ou,
- services exceptionnels rendus à la profession de CPA canadienne ou internationale.
Notes:
- Les services et réalisations du candidat tout au long de sa carrière professionelle de comptable seront pris en considération. (pas seulement la carrière en tant que CPA).
- Il n'y a pas d'exigence minimale d'années d'adhésion pour être éligible à la nomination.
- La reconnaissance FCPA n'est pas accordée à titre posthume.
EXCEPTIONSNe peuvent cependant être reçues les candidatures de personnes qui:
- ont déjà fait l'objet d'une décision disciplinaire ayant pour conséquence que leur nom soit rayé du rôle du tableau d'un organisme professionel ou d'un organisme similaire;
- on fait l'objet d'une radiation du rôle du tableau ou d'une suspension du droit d'exercer des activités professionelles par le Conseil d'administration ou par le Comité d'executif, en vertu du Code de conduite professionelle, des règlements administratifs ou de la Loi (infraction criminelle ou décision disciplinaire d'un autre organisme professionel);
- font présentement l'objet d'une limitation ou suspension du droit d'exercer des activités professionelles;
- font l'objet d'une enquête par le syndic ou sont poursuivis en justice, tant au civil, au criminel qu'au pénal.
Nonobstant le principe général et les exceptions formulés ci-dessus, le Comité de reconnaissance des membres pourrait accepter la candidature du membre en tenant compte de l’importance relative de sa faute. Pour ce faire, il devra considérer plus spécifiquement :
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- la gravité de la faute reprochée et la sanction imposée;
- le temps écoulé entre la sanction imposée et le moment où la candidature est soumise;
- l'effet médiatique suscité.