Introduction

DAWN Canada a été mandaté par Justice Canada pour mener une recherche qualitative afin d’examiner les expériences juridiques des personnes vivant avec un handicap physique ou mental. Plus précisément, nous sommes à la recherche de personnes en situation de handicap qui ont éprouvé de graves problèmes juridiques au cours des trois dernières années.
Par de graves problèmes juridiques, nous voulons dire des problèmes juridiques qui ont été difficiles à résoudre.

Les problèmes juridiques sont des problèmes qui peuvent être résolus en ayant recours au système juridique.

Les problèmes juridiques graves sont des problèmes juridiques qui ont été difficiles à résoudre.
 
La question nous aidera à explorer trois aspects clés des problèmes juridiques, notamment :

●     L’expérience en matière de problèmes juridiques au cours des trois dernières années.

●     La résolution (ou non) de ces problèmes juridiques.

●     Les impacts du processus.

  

Qui devrait participer?

Les individus possédant un vécu en la matière.

Les participantes individuelles doivent se conformer aux exigences suivantes :

●     S’auto-identifier en tant que personne vivant avec un handicap physique et/ou mental. 

●     Remplir un sondage en ligne OU prendre part à un entretien téléphonique.
 

Veuillez noter : Si vous préféreriez participer à un sondage téléphonique individuel, veuillez contacter : recherche@dawncanada.net

Cette étude est limitée aux provinces de l'Ontario et du Québec.

Question Title

* 1. Avez-vous vécu un grave problème juridique au cours des trois dernières années?

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* 2. Comment vous identifiez-vous?

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* 3. Quel âge avez-vous?

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* 4. Vous identifiez-vous en tant que personne racisée?

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* 5. Si oui, comment vous identifiez-vous?

Question Title

* 6. Vous considérez-vous comme membre de la communauté LGBTQQIP2SA (lesbienne, gaie, bisexuelle, trans, queer, en questionnement, intersexe, pansexuelle, bispirituelle, asexuelle)?

Question Title

* 7. Comment évalueriez-vous votre connaissance des enjeux juridiques?

1er thème – Problèmes juridiques rencontrés au cours des trois dernières années

Les problèmes juridiques sont des problèmes qui peuvent être résolus en ayant recours au système juridique.

Les problèmes juridiques graves sont des problèmes juridiques qui ont été difficiles à résoudre.

Voici quelques exemples de problèmes juridiques :

- Vous faire renvoyer sans raison valable par votre employeur.

- Une interaction avec la police, que vous soyez victime d'un crime, fait l’objet de menaces ou que quelqu’un les appelle à cause de vous.

- Faire l’objet d’une poursuite et/ou poursuivre quelqu’un.

- Être en instance de divorce ou vivre un litige concernant la garde d’un enfant.

- Vous faire expulser de votre logement et demander une aide juridique.

- Avoir de la difficulté à accéder aux mesures de soutien aux personnes en situation de handicap, à l'aide sociale ou à l’aide au logement.

- Acheter un service et ne pas recevoir ce pour quoi vous avez payé (un entrepreneur effectuant des travaux dans votre maison qui accepte l’argent mais ne termine pas le travail).

- Vous faire renvoyer de votre travail sans raison valable et demander une aide juridique parce que vous croyez avoir vécu de la discrimination.

- Recevoir un mauvais traitement médical et / ou vous faire blesser par un professionnel de la santé.

- Vivre du harcèlement ou de la discrimination. 

- Ne pas être crue ou soutenue lorsque vous portez plainte.

Note : À ce stade, nous nous contentons de simplement identifier le problème. Nous parlerons de la manière dont vous avez géré ces problèmes et de leur impact dans les sections suivantes.

Question Title

* 8. Avez-vous vécu l'un de ces problèmes juridiques (ou d'autres non énumérés ci-dessus) au cours des trois dernières années?

Question Title

* 9. Pouvez-vous expliquer, en donnant autant de détails que vous voulez, quel était ce problème (quels étaient les enjeux, où cela s'est-il produit, qui était impliqué?).

2e thème – Trouver une résolution

Maintenant que nous savons quels types de problèmes juridiques ont été rencontrés, nous allons parler de la manière dont vous les avez résolus ou tenté de les résoudre.

Des exemples de recherche de résolution pourraient comprendre :

- Communiquer ou porter plainte auprès d’une entreprise qui ne vous a pas fourni un service pour lequel vous avez payé.
- Demander à vos amis, à votre famille ou à votre réseau de soutien de vous aider.
- Déposer une plainte (par vous-même).
- Déposer une plainte officielle en votre nom (avec l’aide de quelqu’un d’autre ou en donnant à quelqu’un la permission de le faire en votre nom).
- Demander des conseils juridiques (contacter un avocat ou une agence gouvernementale pour mieux vous renseigner, etc.).
- Embaucher un avocat pour vous représenter.

Question Title

* 10. Avez-vous compris ce que vous devriez faire ou est-ce que le processus n’était pas clair?

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* 11. Comment avez-vous résolu votre problème juridique et qui d'autre était impliqué (donnez autant de détails que vous le désirez)?

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* 12. Qu'est-ce qui a influencé les décisions que vous avez prises afin de trouver une solution? Soyez aussi précise que possible et indiquez si l'argent a été un facteur dans votre décision (si vous aviez les moyens de vous payer un avocat), quels conseils avez-vous reçus et de qui, si vous étiez préoccupée car votre problème impliquait une personne en position de pouvoir, à quoi ressemblait le processus de résolution (formel, informel, êtes-vous allée au tribunal ou entrepris un processus de médiation, etc.), votre connaissance de la loi, et si vous aviez l’impression que l’on vous croirait.

3e thème – Les impacts

Des exemples d'impacts peuvent comprendre : 

●     Au niveau financier - le processus peut avoir été très dispendieux.

●     Au niveau émotionnel - ces problèmes juridiques peuvent être stressants.

●     Au niveau social - ce problème juridique a-t-il entrainé d'autres problèmes relationnels (ruptures amoureuses, chicanes familiales, perte d'amis, etc.)

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* 13. En utilisant vos propres mots, veuillez décrire les conséquences de ce problème juridique sur vous. Donnez autant de détails que vous vous sentez à l'aise de partager.

Question Title

* 14. En pensant à tout ce dont nous avons parlé aujourd'hui, pensez-vous que ceux qui veulent comprendre les problèmes juridiques des personnes en situation de handicap devraient savoir d’autre chose?

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