Feuille de travail et questions clés

La Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH (CCRCV) a été créée officiellement en octobre 2016 par un groupe de Canadiens et de représentants d’organismes canadiens qui considéraient comme important de regrouper les forces à l’échelon national pour réformer progressivement les pratiques et les lois criminelles et de santé publique injustes et discriminatoires qui criminalisent et réglementent les personnes vivant avec le VIH dans le domaine de l’exposition au VIH, de la transmission de celui-ci et de sa non-divulgation, au Canada.

La CCRCV propose de développer une déclaration de consensus communautaire concernant des actions que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient entreprendre afin de répondre au recours trop vaste au droit criminel dans des affaires impliquant des allégations de non-divulgation du VIH. Plusieurs enjeux doivent être abordés dans une telle déclaration, incluant la question de modifier le Code criminel afin de réduire l’ampleur de la criminalisation du VIH. La CCRCV procède de diverses façons à des consultations avec des personnes vivant avec le VIH, des fournisseurs de services, les communautés affectées par le VIH et par la criminalisation excessive, de même que des experts scientifiques et d’autres parties, à l’échelle du pays. La présente est une occasion de discussion dans le cadre de ce processus plus large. Prière de réfléchir aux questions ci-dessous (et à d’autres questions que vous considérez comme importantes en lien avec ce sujet) et de nous faire part de vos points de vue pour contrer la criminalisation indûment large du VIH. Avant de répondre aux quatre questions du sondage, ci-dessous, veuillez lire ce Document d’information et ébauche de déclaration de consensus. Cliquez ici pour lire ce document. (Le document devrait s’ouvrir dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre que vous devriez garder ouvert(e) pour consultation facile en répondant aux questions ci-dessous.)

* 1. Dans une situation où une personne vivant avec le VIH ne divulgue pas son statut VIH à un partenaire sexuel, est-il approprié que la société intervienne? Le cas échéant, dans quelles circonstances spécifiques une intervention pourrait-elle être justifiée? Quel genre d’intervention serait approprié et pourquoi? Des poursuites criminelles ont-elles un rôle à jouer? Pourquoi ou pourquoi pas? Y a-t-il des situations qui devraient être clairement exclues de la possibilité de poursuites?

* 2. Est-il approprié d’intenter des poursuites pour « agression sexuelle » en cas de non-divulgation de la séropositivité au VIH à un partenaire sexuel? Pourquoi ou pourquoi pas?

* 3. Une campagne afin que le Parlement canadien modifie le Code criminel pourrait être menée, dans le cadre d’une stratégie pour limiter la criminalisation excessive du VIH. De telles réformes pourraient limiter, voire exclure, les accusations d’agression sexuelle pour non-divulgation du VIH. Mais il demeurerait possible aux procureurs d’entamer des poursuites en invoquant d’autres articles du Code criminel. On pourrait également demander la modification de ces parties du Code. Afin de limiter de façon appropriée les poursuites contre des personnes vivant avec le VIH, pour non-divulgation du VIH, une option pourrait consister en l’adoption d’un article spécifique sur la non-divulgation du VIH, dans le Code criminel. Que pensez-vous de l’idée d’une infraction spécifique à la non-divulgation du VIH dans le Code criminel?

* 4. Avez-vous des commentaires spécifiques au sujet de l’ébauche de déclaration de consensus? Y a-t-il des points particuliers que vous considérez comme importants à inclure? Des points de l’ébauche de déclaration qui selon vous pourraient ou devraient être retirés? Des points que vous suggérez d’ajouter? (Cliquez ici pour ouvrir le document dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre pour relecture en répondant à cette question.)

* 5. Merci d’avoir pris le temps de communiquer vos points de vue à la Coalition. Puisque n’importe qui peut participer à ce sondage, nous aimerions un peu d’information sur les personnes qui nous répondent. Vos réponses sont anonymes et vous êtes libre de répondre ou non à ces questions, mais nous aimerions connaître ces faits élémentaires :

Êtes-vous une personne vivant avec le VIH?

* 6. Si vous avez répondu oui à la question qui précède, avez-vous déjà fait l’objet de poursuites criminelles pour des allégations de non-divulgation de votre statut VIH?

* 7. Travaillez-vous comme employée ou comme bénévole pour un organisme en VIH (ou un organisme dont le travail porte en bonne partie sur le VIH)?

* 8. À quel genre vous identifiez-vous (cochez toutes les réponses pertinentes)?

* 9. Quel âge avez-vous?

* 10. Quelle est votre orientation sexuelle?

* 11. Quelle est votre identité ethnoraciale? (SVP écrivez-la comme vous la définissez.)

* 12. Vous considérez-vous comme une personne qui a une expérience présente ou antérieure de l’une ou l’autre des réalités ci-dessous (cochez toutes les réponses pertinentes)?

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