Merci d’avoir contacté l’Association canadienne des libertés civiles dans le cadre de notre suivi de la mise en œuvre de la Loi visant à lutter contre la haine (projet de loi C-9), entrée en vigueur le 18 juillet 2026.

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4. Disposition(s) législative(s) du projet de loi C-9 listée(s) sur la citation à comparaître :

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5. Autre(s) disposition(s) législative(s) listée(s) sur la citation à comparaître (le cas échéant) :

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